Adoptée, la loi 3DS pérennise la construction de logements sociaux

Adopté ce mercredi 9 février par le Sénat, la loi 3DS permet de pérenniser l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux en supprimant l’échéance de 2025. En l’absence de cette loi, les communes n’auraient plus eu d’objectifs de construction de logements sociaux après 2025 et donc plus de sanctions. Or selon le bilan réalisé en 2020, 1100 communes restent déficitaires dont 280 sont carencées. En conséquence, la loi 3DS adapte les objectifs de rattrapage fixés tous les 3 ans, avec un taux de rattrapage désormais fixé à 33% du déficit en logements sociaux. Les communes n’atteignant pas leurs objectifs continueront d’être prélevées, et, le cas échéant, carencées, tant que le taux cible, fixé à 20 ou 25%, ne sera pas atteint.

Cette loi renforce également les mécanismes d’attributions des logements sociaux en faveur de la mixité sociale.