Audit énergétique obligatoire : les textes sont parus

CFP - Publié le 05 mai 2022

L’arrêté et le décret qui définissent le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente des logements de D, E, F ou G sont parus au JO du 5 mai 2022.

Pour être en vente, les logements des classes F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique à compter du 1^er septembre 2022. Les logements E seront eux soumis à cette obligation le 1^er janvier 2025. Les logements classés D verront leur tour arriver au 1^er janvier 2034.

Pour consulter l’arrêté et le décret au JO du 5 mai, c’est par ici