Décret Bacs : le report à 2030 est acté

CFP - Publié le 08 décembre 2025

Au mois de novembre, le gouvernement a publié un projet d’arrêté repoussant l’échéance du décret Bacs de 2027 à 2030. La consultation publique qui s’en est suivie s’est clôturée le 4 décembre et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a adopté les différents amendements déposés. Avec un avis défavorable du gouvernement pour chacun d'eux, rendant désormais inévitable le report.

« Le ministère est inflexible », pose Florence Lievyn, présidente du GPCEE, membre du Conseil supérieur de l’énergie. Ce dernier a adopté les amendements qui avaient été déposés sur le texte, à la suite de la consultation publique (lire l’article ici). Un premier amendement déposé sur le décret par les organisations de consommateurs proposait de laisser l’objectif 2030 pour les bâtiments tertiaires mais, pour les bâtiments résidentiels, de revenir à l’ambition 2027. Il a donc été adopté mais avec un avis défavorable du gouvernement. « C’est une victoire de principe », souligne Florence Lievyn. « Mais tous les acteurs de l’énergie rassemblés au sein du CSE sont d’accord pour dire que c’est un recul manifeste sur le texte et que l 'argument avancé par le gouvernement – la mise en cohérence avec le calendrier de la directive européenne est complètement fallacieux en ce sens que quand on a fait la transposition du texte en France, on savait déjà très bien que la date butoir était 2030. Si la date de 2027 avait été choisie, c’est bien parce que nous avions une ambition complémentaire. Là, nous avons donc perdu cette ambition complémentaire. »

Alors, principe de réalité – avec un taux d’équipement ne dépassant pas 20 % des bâtiments – ou risque d’engendrer une plus grande procrastination dans la mise en œuvre des Bacs ?
Par ailleurs, l’amendement sur « l’arrêté thermostat » déposé par l’Union française de l’énergie (UFE) et mettant en cohérence les dates d’entrée en vigueur a également été adopté avec un avis défavorable du gouvernement. L’UFE a rappelé que l’absence de mise en œuvre de l’ensemble de ces systèmes de régulation menait à une consommation énergétique accrue. « C’est une perte d’efficacité énergétique de trois ans que le ministère est en train d 'acter », affirme Florence Lievyn, qui se dit impatiente de voir quelles seront les mesures d’accompagnement mises en place pour l’application dans les délais de ce texte, dont la parution est attendue d’ici la fin de l’année.

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