Décret Bacs : vers un report des échéances ?

La directive UE 2024/1275 prévoit depuis son origine la date de 2030 pour les échéances liées à l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (Bacs). Dans sa transposition, la France avait anticipé, fixé l’obligation à 2027. Le projet de décret publié il y a quelques jours aurait donc pour but de se remettre en phase avec le calendrier européen.
Toutefois, ce report ne concerne pas tous les types de bâtiments tertiaires. Les bâtiments équipés d’un système de chaud ou de froid supérieur à 290 kW demeurent assujettis à l’échéance du 1^er janvier 2025. Ainsi, pour ceux qui n’auraient pas encore satisfait cette obligation, elle reste en vigueur.
Par ailleurs, les bâtiments neufs déposant un permis de construire ou une déclaration préalable restent soumis à l'obligation d’installer un Bacs depuis 2021.
Le report à 2030 ne concernerait donc que les bâtiments existants entre 70 et 290 kW, correspondant à des surfaces entre 1 000 et 4 000 m², représentant une part très significative du parc tertiaire français.

Les autres actions impactées
Le décret n° 2023-444 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid impose l’équipement de tous les bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire, d’ici au 1^er janvier 2027. Le projet de décret en consultation jusqu’au 4 décembre vise également à décaler l’obligation de mise en conformité des bâtiments existants au 1er janvier 2030.
Ce même décret n° 2023-444 impose que, dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi soient isolés d’ici le 1^er janvier 2027.
Il est proposé, comme pour les Bacs, de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de calorifugeage au 1ᵉʳ janvier 2030.

Pour lire le projet d’arrêté en consultation : c’est ici

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