DPE : la lutte contre la fraude s’intensifie

CFP - Publié le 19 août 2025

Un nouvel arrêté a été validé pour renforcer les contrôles, lutter contre les fraudes et sécuriser le dispositif. La priorité : détecter les comportements suspects de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers.

Nouvelle étape dans la mise en œuvre du plan d’action pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), cet arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2025, vise à définir de manière claire et transparente les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur, détectées par analyse statistique. Il prévoit une suspension quasi-automatique des diagnostiqueurs dépassant certains seuils d’activité, tout en maintenant un droit au contradictoire.
Le seuil défini ? Tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois fera l’objet d’une suspension, sauf justification recevable. Les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Ce nouveau texte vient compléter le dispositif prévu par l’arrêté du 16 juin 2025, dont les premières mesures ont été publiées au Journal Officiel le 18 juin 2025. Il confiait déjà à l’Ademe la mission de détecter automatiquement les irrégularités statistiques et de signaler aux organismes de certification les cas suspects. D’autres types d’anomalies entraînant la suspension sont à l’étude pour être intégrées au dispositif.

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