ERP de 5e catégorie : le contrôle des installations gaz désormais obligatoire

Un nouveau texte concernant les installations gaz en ERP de 5^e catégorie est paru du Journal officiel du 14 décembre 2025. Il s’agit de l’arrêté du 1^er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). La grande nouveauté : les contrôles des installations gaz s'appliquent désormais également aux établissements de 5^e catégorie, qui en étaient jusqu’ici exemptés.
Ces procédures de contrôle entrent en vigueur le 1^er juillet 2026, et les référentiels pour la mise en œuvre et la conception des installations sont l'arrêté Habitation du 23/02/18 pour les moins de 20 personnes et les articles GZ 1 à GZ 12 pour les autres. S'il y a obligation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) – ERP 5^e avec locaux à sommeil ou ERP du 1^er groupe – c'est la date de l'autorisation de travaux qui fait foi. Pour les DAT délivrées à partir du 1^er janvier, ce sont les nouvelles dispositions qui s'appliquent pour la réalisation des installations (1^er juillet 2026 pour les contrôles). Pour les autres ERP de 5^e catégorie, sans obligation de DAT, ce sera la date de début des travaux qui fera foi.
L’arrêté introduit également une périodicité maximale de 3 ans pour l’entretien et la vérification des installations techniques ainsi que l’obligation de l’affichage du plan d’intervention pour tous les établissements.

Pour lire l’arrêté : c’est ici

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