ERP : nouvelles règles pour les fluides inflammables

Il a fallu plusieurs mois de travaux réunissant représentants des pouvoirs publics, du risque incendie et d’organisations professionnelles telles qu’Uniclima et l’AFCE, pour que la tant attendu nouvelle version de l’article CH35 soit publiée. Si elle était à ce point attendue, c’est qu’en raison d’exigences de sécurité trop strictes, la première révision de ce texte adoptée en 2019 n’avait pas permis le déploiement de ces technologies innovantes les ERP concernés. Les adaptations techniques exigées pour se conformer à l’article CH35 étaient alors trop coûteuses à la fois pour l’utilisateur et le fabricant.

Sans pour autant abaisser les exigences de sécurité pour les usagers des ERP, le législateur a cette fois approuvé l’allègement de certains critères d’installation pour inscrire ces bâtiments dans la voie de la décarbonation et de la performance énergétique.

Ainsi, parmi les changements qui opérés entre la révision de 2019 et celle de 2025, cinq principaux critères ont bénéficié d’un allégement de leur exigence :

-A l’origine, l’arrêté prévoyait le respect d’un périmètre de sécurité d’un mètre (zone d’exclusion) pour les solutions A2L autour de chaque unité sans aucun appareil susceptible de s’enflammer (prise électrique, source lumineuse…). Ce seul critère rendait impossible l’installation de Pac au R32 dans nombre d’ERP. Cette zone d’exclusion est dorénavant réduite à 0,25 mètre, ayant été divisée par 4 pour les A2L, offrant plus de souplesse dans les conditions d’installation.

-Dans l’article CH35 de 2019, le législateur avait imposé l’intégration d’un système de ventilation au seul risque de fuite du réfrigérant. Cet équipement additionnel générait un surcoût notable pour l’utilisateur final. Aujourd’hui, la pose d’un système de ventilation se basera uniquement sur le risque d’atteinte de la valeur LFL (limite inférieure d’inflammabilité), libérant quantité d’applications de l’obligation de s’équiper d’un système de ventilation additionnel.

-Après son abandon, la formule quadratique réintègre l’article CH35. Ce calcul ouvre un champ d’installation plus large aux Pac à faible quantité de charge sans l’obligation d’adjoindre des organes de sécurité complémentaires.

-Le législateur autorise désormais l’abolition des distances de sécurité pour les installations intégrant des raccords brasés ou soudés.

-En matière d’entretien des installations, le nouveau texte rend applicable les conditions de maintenance de l’ensemble des chaînes de sécurité, et pas partie par partie comme initialement exigé. Tous les appareils de cette chaîne de sécurité doivent être vérifiés et testés tous les 3 ans au maximum*.

Pour lire l'arrêté : c'est ici

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*Source : Daikin