Fluides frigorigènes : du nouveau pour les attestations de capacité et d'aptitude

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Le réglement d'application UE 2024/2215 du 09/09/2024 bouleverse les conditions de certification des personnes dans le cadre de la réglementation française. Le règlement introduit un champ plus large en intégrant la manipulation des hydrocarbures pour lest techniciens manipulant des fluides halogénés et crée de nouvelles catégories d'attestation pour la manipulation du CO₂ et de l'ammoniac.
Le nouvel arrêté valant transposition sera obligatoire au 1^er janvier 2027 : il définit donc les règles de délivrance des attestations de capacité aux opérateurs – tels que prévus à l’article R. 543-99 du code de l’environnement – modifie les catégories de fluides frigorigènes concernés.
Ainsi, les catégories A1, A2 sont subdivisées de façon suivante :

• Gaz à effet de serre fluorés (FF) et les hydrocarbures (HC) A1, A2 ;
• Gaz à effet de serre fluorés A1, A2 FF ;
• Gaz frigorigènes hydrocarbures A1, A2 HC.

La catégorie A1 concerne les activités sur des équipements utilisant des gaz à effet de serre fluorés (GEEF / FF) ou des fluides frigorigènes hydrocarbures (HC), sans restriction de charge par rapport au seuil de 3 kg. Elle est subdivisée en trois sous-catégories :

• A1 FF : pour les équipements utilisant des gaz fluorés,
• A1 HC : pour ceux utilisant des hydrocarbures (inflammables),
• A1 (FF & HC) : si l’opérateur traite les deux types de fluides.

La catégorie A2 concerne les activités similaires à celles de la catégorie A1 mais limitées à des équipements dont la charge en fluide frigorigène est faible :

• soit moins de 3 kg,
• soit, si l’équipement est un système hermétiquement scellé et étiqueté comme tel, moins de 6 kg.

Comme pour A1, A2 est divisée en A2 FF, A2 HC ou A2 (FF & HC) selon le type de fluide manipulé.

Nouveaux périmètres
L’arrêté de 2025 redéfinit donc les catégories d’activité/fluide pour les attestations : les catégories sont désormais A1, A2, B, C, D, E, V. Auparavant, l’arrêté de 2008 utilisait des catégories différentes (I, II, III, IV, V) selon l’opération (mise en service, maintenance, récupération, contrôle d’étanchéité, etc.) et la charge en fluide. Cette refonte adapte les catégories aux nouvelles directives et réglementations européennes (réglementation dite F‑Gas III / règlements (UE) 2024/573 & 2024/2215), ce qui modifie le périmètre des opérations couvertes par l’attestation vis-à-vis des fluides fluorés ou hydrocarbures.

Par ailleurs, l’arrêté 2025 introduit une nouvelle Annexe V fixant des exigences d’accréditation plus strictes pour les organismes agréés qui délivrent les attestations de capacité. Cela formalise le rôle des certificateurs, leurs obligations d’impartialité, leur organisation interne, la périodicité des audits, etc. Les audits de surveillance (inspection physique, vérification de l’outillage, traçabilité des fluides, déclarations annuelles, registres, fiches d’intervention, etc.) sont rendus plus systématiques et normés.

Enfin, l’arrêté instaure la nécessité, pour les techniciens intervenants, de détenir une attestation d’aptitude et, pour certaines catégories, une remise à niveau périodique, en lien avec la réglementation européenne en cours de mise en place (notamment via F-Gas III). Pour les opérateurs déjà titulaires, une mise à niveau sera requise avant le 12 mars 2029 pour se conformer aux nouvelles exigences. Jusqu’au 31 décembre 2026, les attestations de capacité peuvent encore être délivrées selon l’ancien cadre (arrêté 2008). A noter : les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029.

Très attendu également, l'arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement a quant à lui été publié au Journal officiel du 10 décembre 2025.

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