Fraude : bientôt un arrêté pour fiabiliser Mon Accompagnateur Rénov’

Le décret d’application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dite « loi Cazenave » sera mis en consultation publique dans les jours qui viennent. Il définit de nouvelles mesures concrètes. L’une des plus importantes : territorialiser l’agrément octroyé par l’Anah aux opérateurs du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, ces derniers devant obligatoirement justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique. « En effet, des schémas de fraudes aux aides à la rénovation énergétique s’appuient sur le périmètre d’intervention variable des Accompagnateurs Rénov’. A l’avenir un Accompagnateur Rénov’ ne pourra accompagner un ménage que sur le périmètre d’intervention déclaré qu’elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou sur plusieurs régions comme prévu par son agrément et qui correspond donc à ses capacités réelles d’intervention », explique le ministère de l’Aménagement du territoire.

La territorialisation de l’agrément entrera en vigueur au 1^er janvier 2026 pour les agréments octroyés ou renouvelés à compter de cette date. Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, elle s’appliquera à compter du 1^er juillet 2026.Dans l’attente, un arrêté publié au journal officiel ce jour prévoit la suspension de l’extension territoriale des agréements Mon Accompagnateur Rénov’.

Les autres mesures contenues dans ce décret :

• créer au sein de l’Anah une commission des sanctions unique et compétente pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement des ménages « Mon Accompagnateur Rénov’ ;
• renforcer les outils nécessaires à l’Anah pour assurer le refus de nouvelles demandes d’aide ou d’agrément à des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux ;
• renforcer les sanctions financières – jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires (et 6 % en cas de récidive) à l’encontre des acteurs frauduleux ; 
• rendre publiques sur le site Internet de l’Anah les sanctions prononcées selon un principe de « Name and Shame » ;
• permettre aux ménages de résilier de plein droit et sans surcoût le contrat qu’ils auraient passé avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément ;

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