Le décret BACS étendu aux petits bâtiments tertiaires

Le décret publié au JO du samedi 8 avril 2023 élargit le panel de bâtiments tertiaires assujettis à cette obligation d’installation des BACS. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1^ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont visés ! L’objectif est donc de voir tous les bâtiments existants concernés s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle : d’ici le 1^er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, et d’ici le 1^er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments existants et neufs puisque cette obligation entrera en vigueur à partir d’avril 2024 pour les bâtiments neufs. « Si le permis de construire a été déposé après la parution du décret, les systèmes techniques doivent être reliés aux systèmes d’automatisation et de contrôle ».