« Made in Europe » et bonification CEE pour les PAC : c'est pour septembre !

Valoriser les produits made in France ou made in Europe dans les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique était une intention évoquée dès avril 2024 par les pouvoirs publics, dans le cadre du Plan d’action national sur les pompes à chaleur. Puis, en septembre de l’année dernière, c’était le conditionnement des bonifications CEE pour certaines pompes à chaleur à des critères de fabrication européenne qui avait été acté. Le vendredi 16 janvier, le ministère de l'Économie a publié trois projets réglementaires : un décret et deux arrêtés. Destinés à préciser ces nouvelles dispositions, ils sont en consultation jusqu'au 6 février prochain.

Méthode d'agrément
Pour ce faire, une méthode d’agrément des modèles de PAC de type air/eau, eau/eau et sol/eau, fondée sur des critères de qualité et de résilience industrielle, a été élaborée. L’agrément sera délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après avis de l’Ademe, si le modèle de pompe à chaleur satisfait les deux conditions cumulatives suivantes :
1. Le modèle dispose d’une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d’une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'EEE et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;

2. Pour les équipements de type monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l’EEE ; pour les équipements de type split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l’EEE.

Selon la Direction générale des entreprises*, la mesure repose sur un ensemble de textes réglementaires actuellement en cours de finalisation, visant à conditionner, à compter du 1^er septembre 2026, la bonification des aides CEE pour l’installation de PAC individuelles à l’obtention préalable de l’agrément. Il est envisagé que la liste des modèles agréés soit publiée à compter du 1^er juillet 2026. Des annonces confirmées par un déplacement ce vendredi 23 janvier 2026 de Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, sur le site du fabricant français Frisquet, à Meaux (77).
Afin d’assurer un lancement fluide et efficace du dispositif, les fabricants sont invités à pré-déposer leurs dossiers de demande d’agrément dès le 16 janvier 2026, sur la plateforme dédiée gérée par l’Ademe.

Pour lire le décret et les deux arrêtés en consultation : c’est ici

Pour participer à l’appel à manifestation d’intérêt : c’est ici

*Document daté du 16/01/2026.

S’abonner à CFP

Le ministre de l'Industrie Sébastien Martin chez Frisquet vendredi 23 janvier, en présence de François Frisquet, président de l'entreprise, et Jean-François Copé, maire de Meaux (DR).