Réglementation gaz dans les ERP : ce qui change au 1er janvier 2026

La mise à jour de la réglementation gaz dans les ERP fait suite à l’abrogation d’une partie de la réglementation précédente, devenue obsolète après la publication de l’arrêté du 23 février 2018, permettant notamment de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Un sujet qui a donné lieu à un webinaire organisé par Cegibat, réunissant Philippe Schönberg, président du Centre National d'expertise des Professionnels de l'énergie Gaz (CNPG), Olivier Cros (Filiance), Rodolf Herreboudt, chef de section au BPRI, ministère de l'Intérieur DGSCGC, et Jean-Claude Molla, expert Cegibat.
Le nouveau texte étend le champ d’application : désormais, toutes les installations de gaz combustibles, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des ERP/IGH (y compris leurs dépendances), sont visées. Cela comprend aussi les zones de stockage de récipients fixes ou transportables. Sont concernées toutes les formes de gaz combustibles autorisés (gaz par canalisation, butane commercial, hydrogène, etc.).
L’arrêté fixe des objectifs généraux de sécurité (prévenir incendie, explosion, intoxication) mais ne détaille plus toutes les prescriptions techniques. Les solutions techniques (dimensionnement, ventilation, évacuation des produits de combustion, mise en œuvre, choix des matériels, entretien, stockage…) sont désormais ainsi définies dans des guides techniques validés, élaborés par le CNPG supposés garantir la conformité si leurs prescriptions sont respectées.

Plus de souplesse
En séparant les objectifs de sécurité et les solutions techniques, ce texte offre une plus grande souplesse pour adapter les installations selon les contraintes du bâtiment, les usages, les innovations techniques, tout en restant dans le respect des objectifs de sécurité. Un avantage pour les bâtiments neufs comme pour les rénovations : les maîtres d’ouvrage et installateurs ont davantage de marges pour concevoir des systèmes adaptés.
Conséquences :

• Toute nouvelle installation de gaz (ou modification d’une installation existante) dans un ERP ou IGH devra respecter les exigences de l’arrêté + les prescriptions des guides techniques (vêtements de conformité, ventilation, évacuation des fumées, stockage de gaz, sécurité des appareils, etc.).
• Pour les IGH, le cadre de sécurité incendie est mis à jour pour intégrer ces nouvelles règles gaz, ce qui impose la conformité des systèmes gaz dans ces immeubles, tout comme pour les ERP classiques.
• La conformité pourra se faire, selon le type de bâtiment et l’usage, par des solutions validées par le CNPG, permettant potentiellement des adaptations mieux adaptées (par exemple, équipements innovants, configurations particulières).
• Cela implique que les installations gaz existantes dans des ERP/IGH devront probablement être évaluées (voire mises à jour) si elles ne répondent pas aux nouveaux objectifs, notamment en termes de sécurité incendie, d’évacuation, de ventilation ou de stockage.

Focus sur les guides du CNPG
Au total, cinq guides techniques sont associés à l’arrêté :

-deux guides communs ERP/habitat : AMG – Appareils et Matériels à Gaz ; AAS – Aptitude au soudage.

-trois nouveaux guides spécifiques ERP : GZ – Installations de Gaz ; SPE – Sites de Production d’Energie ; EVAPDC – Evacuation des Produits de Combustion.

Retrouvez le détail des nouveautés de l’arrêté dans une prochaine édition de CFP.

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