Relance du logement : prorogation exceptionnelle des permis de construire

Depuis 2021, entre ralentissement de l’économie du secteur de la construction, crise sanitaire, conflit russo-ukrainien et forte hausse des coûts, de nombreux projets autorisés n’ont pu être mis en chantier ou menés à leur terme. A cela s’ajoute des exigences accrues des établissements de financement en matière de pré-commercialisation. Or la durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à trois ans, renouvelable pour deux fois un an sur décision du maire ayant octroyé l’autorisation. Un grand nombre d’autorisations délivrées à compter de 2021, et a fortiori lors du pic de délivrance de l’automne 2022, arriveront donc à leur terme prochainement, alors même que les projets seraient susceptibles d’être menés à bien dès que les circonstances le permettront. « A l’heure où de premiers signaux positifs de reprise se font jour, il convient d’accompagner et de faciliter la relance de la construction », explique le ministère du Logement.

Dans ce contexte, le décret publié le 27 mai vise à proroger automatiquement et exceptionnellement la durée de validité des permis de construire, encore valides, délivrés entre le 1^er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Pour les permis délivrés entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la prolongation est d’un an. Pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité est fixé à cinq ans (sans qu’il soit nécessaire de passer par les procédures de renouvellement pour deux fois un an à l’issue du délai initial de trois ans). En outre, le décret prévoit la prolongation, pour les mêmes durées, des autorisations d’exploitation commerciales éventuellement attachées aux permis de construire visés.

La période retenue permettra notamment de mener à bien les projets de création de logement qui avaient permis à plus de 2 300 communes de bénéficier de l’Aide à la relance de la construction durable octroyée en 2021 et 2022.

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