Réseaux de chaleur : Coénove saisit le Conseil d’Etat pour annuler l’obligation de raccordement

Dans un communiqué publié ce lundi 4 juillet, l’association Coénove rappelle le contexte et explique que toute collectivité pouvait jusqu’alors librement décider de classer un réseau de chaleur urbain ou de froid sur son territoire, dès lors qu’il était alimenté par plus de 50 % d’EnR&R avec comme conséquence que le raccordement aux réseaux de chaleur était obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation. « Désormais, les collectivités n’ont plus le choix ! », dénonce Coénove. « Le décret du 26 avril 2022 impose le raccordement aux réseaux de chaleur et c’est à la collectivité de motiver une délibération de non-classement si elle veut s‘y soustraire ». Devant le constat que ce texte est contraire au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d’énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d’énergie, Coénove a déposé une requête devant le Conseil d’État le 24 juin 2022 visant l’annulation des deux textes.

Un impact pour le gaz

Pour le président de Coénove, Bernard Aulagne, « le décret et l’arrêté impactent directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l’efficacité énergétique en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ainsi qu’à des dommages collatéraux significatifs ». A titre d’exemple, il explique que les fabricants d’équipements et de systèmes énergétiques verront la demande de fabrication des chaudières individuelles baisser du fait de l’obligation de raccordement imposée par les dispositions contestées. Il ajoute que les distributeurs de gaz ne pourront, en principe, plus raccorder de nouveaux clients à leur réseau, voire devront cesser d’alimenter en gaz les clients existants réalisant des travaux de rénovation importants dans les zones dans lesquelles le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire.