TVA à 5.5% sur la PAC hybride : la filière monte au créneau

Stanislas Lacroix, président d’Uniclima définit cette mesure dans un communiqué de « signal politique contradictoire qui présente des risques juridiques majeurs ». Le groupement professionnel dénonce une disposition contraire aux engagements européens et nationaux de l’efficacité énergétique des bâtiments en pointant notamment son caractère contraire au Code général des impôts. Uniclima met en évidence l’article 30-0 D ter de l’annexe du CGI qui prévoit l’éligibilité des pompes à chaleur (autres qu’air-air) et des équipements solaires thermiques au taux réduit, sous réserve de critères de performance énergétique. « Le BOFIP introduit un critère nouveau : la nature de l’appoint (gaz ou fioul) qui n’existe pas dans le CGI » peut-on lire dans le communiqué d’Uniclima. Le caractère rétrospectif de la mesure est également contesté : « la rétroactivité au 1^er mars du texte va créer une grande confusion sur le terrain », poursuit l’organisation professionnelle.

L’association Coénove dénonce quant à elle « une contradiction avec la directive européenne DPEB adoptée en avril 2024 ». La DPEB (Directive sur la performance énergétique des bâtiments) autorise les incitations financières en faveur des systèmes hybrides, reconnus comme une solution de décarbonation en faveur de la performance énergétique. Coénove précise que le texte européen évoque une fin du soutien pour les « stand-alone fossil fuel boiliers » mais ne vise ni les chaudières autonomes alimentées par les bicombustibles ni les systèmes hybrides. Selon Coénove, l’assimilation des PAC hybrides à des « chaudières autonomes fossiles » constitue donc une interprétation erronée du texte européen. Les deux organisations professionnelles appellent ainsi à un retrait de ce projet de hausse de TVA sur les PAC hybrides.

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