Le contrôle des CEE pour les Pac collectives et la géothermie se renforce

Publié au Journal officiel du 29 avril 2026, un arrêté daté du 27 avril vient modifier en profondeur plusieurs fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce texte cible spécifiquement les pompes à chaleur collectives et les systèmes géothermiques, dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire. Sont concernées les fiches BAR-TH-178, BAR-TH-179 et BAR-TH-180 pour le résidentiel collectif, ainsi que BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 pour le tertiaire.

Grande nouveauté, le texte instaure des référentiels de contrôle spécifiques, avec une montée en charge progressive des vérifications sur site. 50 % des opérations seront contrôlées entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, puis 75 % en 2027, pour atteindre 100 % à compter du 1er janvier 2028.

Contrôle sur site et dimensionnement pour tous

L’arrêté renforce aussi les exigences techniques et les conditions d’éligibilité. Les travaux devront impérativement être réalisés par des professionnels qualifiés RGE. Une étude préalable de dimensionnement devient obligatoire. Datée et signée, elle devra être remise au bénéficiaire dès l’engagement de l’opération. Les performances énergétiques doivent également être définies selon plusieurs critères, tels que le type de pompe à chaleur, la puissance installée, le régime de température ou encore le mode de captage, et reposent notamment sur l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ou le coefficient de performance (COP).

Les opérations peuvent concerner le chauffage seul ou des systèmes combinés intégrant chauffage, production d’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, refroidissement. En revanche, les installations dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire sont explicitement exclues du dispositif. Des règles de non-cumul entre certaines fiches sont également introduites ou maintenues pour un même équipement.

Pas de CEE pour la production d’ECS seule

Pour les systèmes géothermiques, l’arrêté impose notamment le recours à des qualifications RGE Études adaptées, telles que les références OPQIBI 10.07 pour l’étude des ressources géothermiques et OPQIBI 20.13 pour la maîtrise d’œuvre des installations. Fournir une étude géothermique et de dimensionnement, des données détaillées sur le captage (sondes, aquifères, forages), ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés et un rapport de fin de forage devient aussi obligatoire. A noter également que la référence aux réseaux de chaleur est étendue aux « réseaux de chaleur ou de froid ».

L’arrêté entre en vigueur jeudi 30 avril 2026. Les nouvelles fiches s’appliqueront aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.