Tout savoir sur le crédit d’impôt concernant les dépenses en faveur des économies d’énergie
CFP n°692 - Publié le 10 juillet 2013
Le crédit d’impôt est devenu pour les professionnels un argument de vente, n’en déplaise à ceux qui prétendent le contraire. Cet argument l’emporte (trop) souvent sur la démonstration technique... Mais si le principe en est simple, l’application sur le terrain montre qu’il demande une certaine aptitude à la lecture des textes législatifs... et de la précision dans le discours ! Une instruction du ministère du budget a même été nécessaire pour commenter quelques dispositions réglementaires ou préciser certains critères d’éligibilité. Voici de larges extraits de l’instruction du 18 mai 2006.
1. Les principales dispositions en quatre points
1. L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt en faveur du développement durable s'applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre d
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