RT 2012 : modifications des règles Th-bat
Les règles Th-Bat ont pour objet la détermination des données d’entrée aux calculs de la performance énergétique du bâtiment pour le calcul réglementaire. De nouvelles notes explicatives ont été intégrées à ces six chapitres : généralités, matériaux, parois vitrées, parois opaques, parois thermiques et inertie. Les principales modifications par rapport à l’ancien document sont les suivantes : - des méthodes supplémentaires pour des procédés non couverts par l’ancienne version des règles Th-bat (exemple : vérandas, façades double peau, verrières...), - la précision de certaines conventions de calcul (fascicule «Généralités»), - la réorganisation des règles avec notamment la fusion et le redécoupage des fascicules U, S, TL, - l’ajout, dans la partie méthode, de valeurs par défaut de ponts thermiques pouvant être utilisées sans justification des épaisseurs de parois, - des renvois plus fréquents vers les normes produits pour les composants entrant dans le champ d’une norme produit.
Projet de loi : exécution de travaux à proximité des réseaux
Travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement. La réglementation anti-endommagement, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage.
Programme Pacte : publication d’un nouveau calepin de chantier numérique
Ce document, qui se destine principalement au personnel de chantier, s’appuie sur les préconisations du NF DTU 65.16 récemment publié. Il traite de l’installation et de la mise en service de chauffe-eau thermodynamiques destinés à la production d’eau chaude sanitaire en habitat individuel.
Points de vigilance concernant la ventilation naturelle à La Réunion
Un des axes majeurs de la construction performante à La Réunion est le recours à la ventilation naturelle pour garantir un bon confort thermique tout en évitant les consommations énergétiques liées à la climatisation. Ce rapport, élaboré avec le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de La Réunion, présente les points de vigilance à connaître pour faire des choix de conception réalistes, fonctionnels et pérennes. Bien qu’issus de retours d’expériences exclusivement réunionnais, les enseignements présentés sont pour la plupart transposables aux autres territoires ultramarins bénéficiant d’un climat similaire.
Développement des compétences de la maîtrise d’œuvre sur la performance environnementale des bâtiments
Les compétences identifiées au sein de ce document ont été directement reliées à 20 situations professionnelles de référence des métiers de la maîtrise d’œuvre et aux activités associées à ces situations sur les sujets de la performance environnementale et de la rénovation énergétique des bâtiments.
Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion
Le Parlement et le Conseil de l’UE ont adopté une nouvelle directive (dite «MCP» comme medium combustion plant) relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion de taille moyenne (entre 1 et 50 MW).
RT 2012 : une période dérogatoire prolongée pour les logements collectifs neufs
La période dérogatoire pour se conformer aux exigences de la RT 2012 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs qui doivent respecter une consommation moyenne de 50 kWh/m2.an. Un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2018 prolonge de deux ans ce régime spécifique des bâtiments résidentiels collectifs.
CEE : début de la quatrième période
Un premier arrêté définit les modalités d’application de la quatrième période d’obligations qui court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique. Il remanie les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et les modalités de calcul des volumes de certificats d’économies d’énergie pour certains types d’opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un second arrêté du même jour fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la quatrième période d’obligations ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.
Surveillance de la qualité de l’air accrue dans les lieux accueillant des enfants
Les crèches, maternelles et écoles élémentaires doivent surveiller la qualité de leur air intérieur depuis le 1er janvier 2018. Ce nouveau dispositif de surveillance devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015 par un décret du 2 décembre 2011.
Projet de Plan de rénovation énergétique : lancement de la concertation
Dans le cadre du Plan climat, le gouvernement lance un plan de rénovation énergétique décliné en 13 actions et présente une feuille de route qui vise à faire baisser durablement notre consommation énergétique. Afin de l’enrichir, une concertation se tient de novembre 2017 à fin janvier 2018. L’objectif est de mobiliser tous les acteurs (fédérations professionnelles, associations de consommateurs, associations environnementales, représentants des collectivités territoriales et opérateurs publics, grand public...) pour accélérer la rénovation des bâtiments mal isolés afin d’améliorer le quotidien des Français et de contribuer ainsi aux objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Un site internet* permet aux parties prenantes de proposer ou de faire connaître les actions et leur mobilisation en faveur de la rénovation énergétique.
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