Prise en charge jusqu’à 40 % du coût de raccordement au réseau public de gaz naturel

Par deux arrêtés, le ministère de la Transition écologique et solidaire a défini, d’une part, les taux de réfaction tarifaire applicables aux coûts de raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que, d’autre part, le niveau de la prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz. Celui-ci est égal à 40 % du coût de raccordement. L’article 3 de l’arrêté du 30 novembre 2017 fixe à 40 % les taux de réfaction r et s applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d’électricité d’une puissance installée égale ou inférieure à 100 kVA. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement d’un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %. Ce taux est abaissé à 30 % pour la prise en charge des coûts de raccordement d’un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB).