Renforcement du dispositif «Coup de pouce chauffage»
CFP n°835 - Publié le 03 septembre 2019
Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d’économies d’énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif, après signature d’une charte d’engagement.
Télécharger Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014...
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