Prise en charge jusqu’à 40 % du coût de raccordement au réseau public de gaz naturel
Par deux arrêtés, le ministère de la Transition écologique et solidaire a défini, d’une part, les taux de réfaction tarifaire applicables aux coûts de raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que, d’autre part, le niveau de la prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz. Celui-ci est égal à 40 % du coût de raccordement. L’article 3 de l’arrêté du 30 novembre 2017 fixe à 40 % les taux de réfaction r et s applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d’électricité d’une puissance installée égale ou inférieure à 100 kVA. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement d’un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %. Ce taux est abaissé à 30 % pour la prise en charge des coûts de raccordement d’un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB).
De nouvelles exigences pour les équipements sous pression et récipients à pression simples
Cet arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2018 encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l’environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l’intérêt de l’expérimentation.
Energies renouvelables : des précisions sur le délai d’achèvement
Ce décret prolonge de deux ans le délai permettant aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale de bénéficier de l’obligation d’achat.
Un outil de référence concernant la norme NF EN 378
Publié en juin 2017 par le Cetim, en collaboration avec Uniclima, l’Alliance froid climatisation environnement (AFCE) et l’Association française du froid (AFF), le guide technique de la norme NF EN 378 : 2017 constitue un état des lieux des normes et des réglementations en cours, assurant la maîtrise des risques.
Nouvelle norme Iso relative à la ventilation générale
Cette norme définit les procédures de tests et le système de classification des filtres à air utilisés dans les systèmes de ventilation générale. Applicable à l’échelle mondiale depuis début 2017, elle remplace deux normes européennes (EN779:2012 et ASHRAE 52.2).
Bâtiments existants : quels changements au 1er janvier 2018 ?
Un arrêté applicable au 1er janvier 2018 met à jour les exigences de performance énergétique des équipements installés ou remplacés dans les bâtiments existants. Ces exigences concerneront également la résistance thermique des parois opaques ou vitrées lors de travaux d’isolation thermique. Elles remplacent les exigences de 2007 devenues inopérantes au regard des évolutions des règlements européens d’écoconception relatifs aux produits.
Équilibrage systématique du parc chez certains bailleurs sociaux
En plus des CEE classiques, le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 instaure une procédure de certificats au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Celle-ci renforce la capacité de financement de l’équilibrage des installations dans le parc social.
Équilibrage : des CEE favorisent le réglage des installations
Les fiches d’opération standardisée des certificats d’économie d’énergie encadrent les modalités d’équilibrage des réseaux de chauffage collectif. Pour accéder à ce financement, les interventions doivent être décrites et attestées par un ensemble complet de documents justificatifs.
Nouvelle réglementation Énergie Carbone : c’est parti !
Avec la publication du référentiel de la future réglementation RE2020, l’expérimentation grandeur nature de ce qui préfigure l’évolution de la réglementation thermique 2012 est en marche...
CFP 802 - Réglementation
RT 2012 : Les émetteurs composites... Titre V : Ventilation naturelle Navair
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